28.Le comité est autorisé à édicter toute ordonnance nécessaire à l’application du présent règlement.
Le comité exécutif peut, notamment par ordonnance :1°déterminer tout secteur désigné, tout secteur d’influence et tout territoire d’application;
2°fixer les dates de début et de fin de la période de travaux;
3°modifier la liste des documents exigés en vertu de l’article 7;
4°modifier les grilles de calcul des annexes II et III.
